Withdrawal of Petition for Housing Grant Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought an order compelling the national housing improvement agency to re-examine their eligibility for a renovation grant, order payment of the due grant, award damages for moral prejudice, and cover legal costs, but subsequently filed a memorandum clearly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the request by officially noting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Housing Grant Re-examination: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the request by officially noting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the judicial act of giving notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawal by order, which forms the basis for the court's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Carles, demandent au tribunal :
- d'enjoindre à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de procéder à un réexamen de leur demande d'obtention de la Prim Rénov, conformément aux éléments versés aux débats ;
- d'enjoindre à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de procéder au versement de la Prim Rénov à laquelle ils sont éligibles ;
- de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à leur verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi ;
- de mettre à la charge de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Carles, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, M. et Mme B A se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Fait à Nice, le 18 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier