Association v. Municipality: Refusal of Disclosure and Subsequent Withdrawal of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022, l'association Paz demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Perpignan a refusé de lui communiquer des documents relatifs à la gestion des pigeons, suite à sa demande du 4 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre la commune de Perpignan de lui communiquer lesdits document dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats Sanguinède di Frenna et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, l'association Paz déclare se désister de la procédure et conclut au rejet des conclusions de la commune de Perpignan tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2023, l'association Paz doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Perpignan ou à l'association requérante une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de l'association Paz.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ;

Article 3 : Les conclusions de la commune de Perpignan tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paz et à la commune de Perpignan.

Fait à Montpellier, le 24 juillet 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 juillet 2023

La greffière,

A. Lacaze