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2205688 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Indemnity Dispute Against Ministry of Interior

Numéro de cause 2205688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought the organization of a mediation procedure regarding an indemnity dispute against the Ministry of the Interior, but the administrative tribunal found it lacked jurisdiction because the dispute concerned a state agent whose duty station was in the Landes department, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Pau according to the administrative justice code provisions regarding the location of the agent's assignment. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Pau pursuant to rules governing jurisdictional transfers between administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Indemnity Dispute Against Ministry of Interior: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Pau pursuant to rules governing jurisdictional transfers between administrative courts.

Mots-clés

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compétence territoriale objet du litige agent administratif transfert de concession organisation des services transfert de poste

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction is based on this article.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau based on the applicant's duty station.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited in conjunction with the decision to transmit the case based on jurisdictional competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal l'organisation d'une procédure de médiation en vue du règlement d'un litige indemnitaire qui l'oppose au ministère de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est affectée depuis le 1er septembre 2020 au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Landes. Ainsi le litige relève, en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau. Dès lors, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,