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2205687 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2205687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and an order compelling the prefect to issue a "private and family life" permit, but subsequently filed a motion for unqualified withdrawal of the entire request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Case: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, concerning the power of presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, is cited as the legal basis for the decision in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2328405
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2208572
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2101287
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2302242
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2401659
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, concerning the power of presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, is cited as the legal basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 5 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Tchuinte, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 19 octobre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE