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2205684 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim to Annul Pension Title After Failing to Include Non-Biological Children

Numéro de cause 2205684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of their pension title because it failed to account for two children for whom they had provided care for over nine years, despite not being the biological father; however, the court noted that the petitioner subsequently filed a motion formally and unequivocally withdrawing their request, leading the tribunal to grant approval of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim to Annul Pension Title After Failing to Include Non-Biological Children: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente d'invalidité retrait de la demande rente pour enfant descendant retrait de l'annulation exhérédation d'un insolvable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The final order formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited rule.
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2201120
Pension Annulment Withdrawal Following Revision
2205536
Withdrawal of Pension Revision Claim
2202630
Petitioner's Withdrawal of Pension Accrual Claim
2008228
Pension Title Revision Renders Annulment Moot
2115686
Withdrawal of Disability Pension Appeal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The final order formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de son titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte les deux enfants dont il n'est pas le père biologique mais a eu la charge pendant plus de neuf ans.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,