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2205684 Généré par l'IA

Municipality v. Individual: Jurisdictional Bar to Criminal Prosecution Request in Administrative Court

Numéro de cause 2205684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an administrative court order to initiate criminal proceedings against a private individual for constructing an agricultural greenhouse without authorization and in violation of the local urban planning rules. The court dismissed the application because, under the Code of Administrative Justice, requests seeking the initiation of criminal proceedings against a private party fall outside the manifest jurisdiction of the administrative judge and belong to the judicial judge, leading to the rejection of the petition for being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Individual: Jurisdictional Bar to Criminal Prosecution Request in Administrative Court: The court dismissed the application because, under the Code of Administrative Justice, requests seeking the initiation of criminal proceedings against a private party fall outside the manifest jurisdiction of the administrative judge and belong to the judicial judge, leading to the rejection of the petition for being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ouverture de l'instruction pénale méconnaissance des règles de compétence infraction administrative justice de proximité autorités communales individualisation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject the request due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2411350
Taxpayers' Attempt to Join Criminal Proceedings Following Municipal Council's Reconsideration
2307460
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Accepting Criminal Complaint
2405267
Applicant v. Municipality (Jurisdictional Challenge)
2403050
Municipality v. Property Owner (Jurisdictional Challenge to Penal Sanction Request)
2400085
Administrative Court Dismissal of Criminal Complaint Against Municipal Officials

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, la commune de Chanteloup, demande au tribunal d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'une personne privée suite à la construction d'une serre agricole édifiée sans autorisation et ne respectant pas les règles du plan local d'urbanisme de la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La présente requête de la commune de Chanteloup, qui tend à l'engagement de poursuites pénales contre une personne privée, ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la commune de Chanteloup est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chanteloup.

Fait à Rennes, le 25 novembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205684