Housing Corporation v. State: Discontinuance of Proceedings Following Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing corporation filed two separate requests against the State, one seeking full compensation of approximately 4,587.40 euros plus interest for material prejudice resulting from the refusal of the prefect to provide police assistance for executing a court decision, and the other seeking an interim payment of the same amount plus costs in summary proceedings. Subsequently, the corporation filed memoranda formally and unequivocally withdrawing both of its claims. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning judicial procedure, that since the withdrawals were pure and simple, there was no obstacle to formally accepting them, and therefore gave notice of the discontinuance of proceedings for both related requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Corporation v. State: Discontinuance of Proceedings Following Claim Withdrawal: Subsequently, the corporation filed memoranda formally and unequivocally withdrawing both of its claims. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning judicial procedure, that since the withdrawals were pure and simple, there was no obstacle to formally accepting them, and therefore gave notice of the discontinuance of proceedings for both related requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial act of giving notice of the withdrawal of the proceedings, which is the substance of the order.
This provision establishes the president's authority to issue an order to give notice of withdrawal, justifying the nature of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête enregistrée le 8 juin 2022 sous le numéro 2205667, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 587,40 euros, au titre du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, cette somme devant être augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 8 février 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II°) Par une requête enregistrée le 8 juin 2022 sous le numéro 2205684, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 4 587,40 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées numéros 2205667 et 2205684, présentées pour la société LOGIREP, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements ; () ".
3. Par des mémoires enregistrés le 28 juin 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses requêtes nos 2205667 et 2205684. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LOGIREP dans les requêtes numéros 2205667 et 2205684.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'HLM LOGIREP et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 21 septembre 2022.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2205667