Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205681 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Agricultural Examination Board Decision

Numéro de cause 2205681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by an agricultural BTS examination board to postpone their graduation, as well as the rejection of subsequent administrative appeals, demanding a re-deliberation and reimbursement of legal costs. The court, citing the rule for territorial jurisdiction in administrative law which designates the tribunal where the decision-making authority is seated, determined that since the examination board's deliberation originated from the regional directorate located in Dijon, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Dijon for proper handling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Regarding Agricultural Examination Board Decision: The court, citing the rule for territorial jurisdiction in administrative law which designates the tribunal where the decision-making authority is seated, determined that since the examination board's deliberation originated from the regional directorate located in Dijon, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Dijon for proper handling.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole compétence territoriale droit régional autorité administrative État de droit décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision allowed the delegation to the Vice-President to transmit the case.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for determining the competent administrative tribunal (Dijon) for the transfer of the case.
Généré par l'IA
2204525
Jurisdictional Transfer of Case Challenging Agricultural Certificate Jury Decision
2511574
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Examination Challenge
2400613
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Professional Qualification Examination Dispute
2323713
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Baccalaureate Score Dispute
2513167
Transfer of Jurisdiction for Diploma Equivalency Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision allowed the delegation to the Vice-President to transmit the case.

Article R.312-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for determining the competent administrative tribunal (Dijon) for the transfer of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B représenté par Me Barberousse, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération en date du 5 juillet 2022 par laquelle le jury d'examen du BTS Agricole option Gestion et Protection de la Nature, 1ère session 2022, a prononcé son ajournement et les décisions des 25 juillet et 14 septembre 2022 par lesquelles le ministre de l'Agriculture a rejeté ses 2 recours hiérarchiques.

2°) d'enjoindre au ministre de l'Agriculture de réunir le jury d'examen du BTS Agricole-GPN, 1ére session 2022 afin de délibérer à nouveau sur ses résultats dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R.312-1.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 5 juillet 2022 par laquelle le jury d'examen du BTS Agricole option Gestion et Protection de la Nature, 1ère session 2022, a prononcé l'ajournement du requérant a été prise par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sise à Dijon (21). Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au président du tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est transmise au Tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Dijon et à M. A B.

Fait à Toulouse, le 06/10/2022.

Le président de la 4ème chambre,

Thierry SORIN