Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205679 Généré par l'IA

Union Lacks Standing to Annul Disciplinary Warning Without Mandate

Numéro de cause 2205679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trade union filed a request seeking the annulment of a disciplinary warning issued to an employee, but the court dismissed the request because the union lacked the standing to sue on its own behalf for the annulment of a disciplinary sanction imposed on an agent and failed to provide the required mandate from the sanctioned employee despite a formal notice, leading to the request being deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Lacks Standing to Annul Disciplinary Warning Without Mandate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir sanction administrative droits syndicaux résiliation immédiate autorité disciplinaire grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the union's request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
469770
Unions' Challenge to Labor Warning Dismissed by Council of State
2102427
Employee Challenge to Disciplinary Warning for Insubordination Upheld
89-60018
Labor Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
87-41187
Employees v. Employer: Disciplinary Sanctions Annulled Due to Lack of Individual Proof of Misconduct
85-45111
Employee Disciplinary Warnings Validity Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the union's request due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la section syndicat SUD CT 35 demande au tribunal d'annuler la sanction disciplinaire d'avertissement dont Mme B A a fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, le syndicat SUD CT 35 n'a pas qualité lui donnant intérêt à présenter devant le tribunal, en son nom propre, une requête tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent. D'autre part, il n'a pas produit, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le mandat que lui aurait confié Mme A pour introduire la présente requête. Par suite, celle-ci est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du syndicat SUD CT 35 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SUD CT 35.

Fait à Rennes, le 6 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.