Claimant Withdraws Action Following Recognition of Service-Related Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision from September 5, 2022, which rejected their request to recognize an on-duty accident from January 3, 2022, as service-related; however, the municipality later informed the court that the mayor had, by a decision on October 6, 2022, recognized the accident as service-related, leading the claimant to formally file a straightforward withdrawal of their initial request. Consequently, the court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Following Recognition of Service-Related Accident: Consequently, the court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the rules established in the preamble.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 5 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 3 janvier 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, la commune de Toulouse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que, par une décision du 6 octobre 2022, le maire a reconnu l'accident de trajet de M. A, survenu le 3 janvier 2022, comme imputable au service.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 30 août 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 22 septembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2205678