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2205677 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2205677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision confirming the suitability of her dwelling but failed to attach the decision being challenged to her initial filing, prompting the court to invite her to regularize the request by producing the contested act within a set timeframe. Because the petitioner did not comply with this directive to provide the necessary supporting document, the court deemed the request inadmissible under the administrative justice code provisions regarding required attachments and summarily rejected the petition via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, articles R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º, Article R. 412-1; Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible: Because the petitioner did not comply with this directive to provide the necessary supporting document, the court deemed the request inadmissible under the administrative justice code provisions regarding required attachments and summarily rejected the petition via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séquestre retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection acte de candidature recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
articles R. 412-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, Mme A n'ayant pas régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 1er
This article explicitly rejects the application, forming the main order of the decision.
Article R. 222-1 4º
Cited as the legal basis for rejecting the application due to its inadmissibility after failure to regularize.
Article R. 412-1
Cited in the reasoning leading to the rejection as the procedural requirement that was not met (failure to attach the contested act).
Généré par l'IA
2501532
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2502917
Failure to Append Contested Decision Renders Annulment Petition Inadmissible
2300554
Failure to Attach Contested Decision Renders Permit Annulment Request Inadmissible
2305292
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2302865
Failure to Provide Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application, forming the main order of the decision.

Article R. 222-1 4º

Cited as the legal basis for rejecting the application due to its inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1

Cited in the reasoning leading to the rejection as the procedural requirement that was not met (failure to attach the contested act).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle il a été constaté que son logement était adapté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Enfin, en application de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

4. Mme A, qui sollicite l'annulation d'une décision qu'elle n'identifie pas précisément, ne l'a pas jointe à sa requête. Par une lettre en date du 6 octobre 2022, Mme A a été invitée à régulariser cette demande en produisant, dans le délai de quinze jours, la décision qu'elle entend attaquer. La requérante n'a pas répondu à la demande du tribunal dans le délai imparti. Dans ces conditions, Mme A n'ayant pas régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 28 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,