Applicant v. Administrative Rejection of Master's Mobility Aid Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul the administrative rejection of their application for master's mobility aid for the 2022-2023 year, arguing they were a scholarship student whose aid was intended for purchasing a computer and paying rent. The court dismissed the application via an order because, although the request detailed the applicant's personal situation, it failed to articulate any legal grounds or means to support the appeal, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Applicant v. Administrative Rejection of Master's Mobility Aid Application: The court dismissed the application via an order because, although the request detailed the applicant's personal situation, it failed to articulate any legal grounds or means to support the appeal, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's claim.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de sa demande d'aide à la mobilité master prise par le CROUS, au titre de l'année 2022-2023.
Elle soutient que :
- elle est étudiante boursière ;
- cette bourse l'aiderait dans l'achat d'un ordinateur et le paiement de son loyer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. Mme A demande d'annuler la décision de rejet de sa demande de bourse au titre de l'année 2022-2023. Toutefois, la requête de l'intéressée ne contient que des éléments relatifs à sa situation personnelle, sans invoquer de moyen de droit susceptible de venir à l'appui de son recours. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,