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2205676 Généré par l'IA

Oyonnax Flood Risk Plan Review Refused

Numéro de cause 2205676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review compelling the administration to update the natural risk prevention plan concerning a specific land parcel in Oyonnax regarding the flooding risks of the Lange and Oignin rivers. The Administrative Tribunal of Lyon dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, the administrative court lacks the authority to issue injunctions compelling the administration or a private entity performing a public service mission to act, and the request did not fall under the provisions for judicial enforcement outlined in the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2205676 est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Oyonnax Flood Risk Plan Review Refused: The Administrative Tribunal of Lyon dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, the administrative court lacks the authority to issue injunctions compelling the administration or a private entity performing a public service mission to act, and the request did not fall under the provisions for judicial enforcement outlined in the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel autorisation d'exécution approbation des plans besoin en eau demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article L. 911-1 du code de justice administrative
A B tendant à la réactualisation du plan de prévention des risques naturels " crues du Lange et de l'Oignin " en ce qui concerne la parcelle cadastrée section AN n° 348 sur le territoire de la commune d'Oyonnax, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête n° 2205676 est rejetée
This is the primary dispositive order rejecting the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This is a procedural order regarding the notification of the decision.
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21TL01157
Minister of Ecological Transition v. Annulment of Flood Risk Refusal for Subdivision Project
21TL02387
Prefect's Implicit Refusal to Abrogate Flood Risk Plan Annulled in Part Due to Manifest Error
24MA01340
Appeal Dismissed Regarding Municipal Flood Risk Prevention Plan Approval
2304451
Company v. Municipality Regarding Building Permit Denial Based on Flood Risk Violation
23TL01947
Association v. Prefecture: Flood Risk Prevention Plan Modification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2205676 est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This is a procedural order regarding the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. A B demande au tribunal de réactualiser le plan de prévention des risques naturels " crues du Lange et de l'Oignin " en ce qui concerne la parcelle cadastrée section AN n° 348 sur le territoire de la commune d'Oyonnax.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A B tendant à la réactualisation du plan de prévention des risques naturels " crues du Lange et de l'Oignin " en ce qui concerne la parcelle cadastrée section AN n° 348 sur le territoire de la commune d'Oyonnax, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2205676 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 31 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,