Refusal of Family Reunification Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the prefect's decision refusing family reunification for his spouse and children, asserting he had provided all requested documents and did not understand the basis for the refusal. The court dismissed the request through an order, reasoning that the petition failed to present any legal grounds or specific arguments criticizing the reasoning provided by the prefect for the denial, thus rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which requires a statement of facts and means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Refusal of Family Reunification Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the request through an order, reasoning that the petition failed to present any legal grounds or specific arguments criticizing the reasoning provided by the prefect for the denial, thus rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which requires a statement of facts and means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request, although it does not cite a specific substantive legal provision for the rejection itself.
The court used this article to reject the request due to its manifest inadmissibility.
The manifest inadmissibility leading to the rejection was based on this article concerning the required content of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. A B demande au Tribunal l'annulation de la décision du 12 avril 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse et ses enfants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. En l'espèce, M. B se borne à faire valoir, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, la circonstance qu'il a communiqué aux services de la préfecture l'ensemble des pièces demandées et qu'il ne comprend pas sur quel élément le préfet s'est fondé pour lui refuser le bénéfice du regroupement familial. Ainsi, le requérant ne soumet au présent Tribunal aucun moyen de droit critiquant les motifs qui lui ont été opposés par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'appui de ses conclusions dans le délai de recours juridictionnel qui lui était imparti.
4. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.
Fait à Marseille, le 9 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
X. HAÏLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,