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2205674 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Exchange Denial

Numéro de cause 2205674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision denying the exchange of an Algerian driving license for a French one, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on November 18, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the claim. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the judgment panel to officially record such withdrawals by order, the court formally accepted the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Exchange Denial: Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the judgment panel to officially record such withdrawals by order, the court formally accepted the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation retrait de la décision administrative retrait après transaction course de contrôle péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The article was cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request by order.
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2304226
Withdrawal of Claim Following Repeal of Driving License Refusal
2505570
Administrative Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Driving License Exchange Claim
2303259
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Exchange Driving License
2211373
Withdrawal of Driving License Exchange Claim Due to Inaction
2303618
Prefectural Decision Annulment Refusal: Claim Withdrawal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The article was cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un titre français et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 avril 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique. Copie en sera adressée au centre d'expertise et de ressources titres - échanges de permis de conduire étrangers.

Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205674