Claim Dismissed for Lack of Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the department's mediation commission rejecting the priority and urgency of their housing request. The court dismissed the request because, despite being notified to regularize the filing, the submitted claim lacked any statement of grounds or legal arguments against the challenged administrative decision, rendering the entire request inadmissible under the rules governing judicial review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Dismissed for Lack of Statement of Grounds: The court dismissed the request because, despite being notified to regularize the filing, the submitted claim lacked any statement of grounds or legal arguments against the challenged administrative decision, rendering the entire request inadmissible under the rules governing judicial review procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application (requête) based on the procedural findings.
This provision authorizes the president to reject applications that are manifestly inadmissible after failing to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. En dépit de la demande de régularisation adressée à M. A B conformément aux dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et dont il a été accusé réception le 10 août 2022, la requête ne comporte pas de moyens dirigés contre la décision du 21 juin 2022. Dans ces conditions, la requête de M. A B n'est pas recevable et doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.