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2205667 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Gendarmerie Dismissal Case

Numéro de cause 2205667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from July 8, 2022, by the regional gendarmerie command that dismissed him from a preparatory military training course held in Sathonay-Camp. The Administrative Tribunal of Grenoble ruled that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, the competent authority is the one whose seat is within the jurisdiction of the court taking the challenged decision, and since the Regional Gendarmerie Command for Auvergne Rhône Alpes, which issued the dismissal, is located in Sathonay-Camp (69580), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Gendarmerie Dismissal Case: The Administrative Tribunal of Grenoble ruled that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, the competent authority is the one whose seat is within the jurisdiction of the court taking the challenged decision, and since the Regional Gendarmerie Command for Auvergne Rhône Alpes, which issued the dismissal, is located in Sathonay-Camp (69580), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale licenciement administratif déplacement disciplinaire collectivité régionale transfert de poste compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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article R.351-3 du code de justice administrative
This article establishes the general power of the Tribunal to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.
Article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the basis for determining the competent administrative tribunal (Lyon in this case) which justifies the transfer.
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2422847
Transfer of Jurisdiction in Gendarmerie Dismissal Appeal
2514998
Gendarmerie Reserve Admission Jurisdiction Transfer
2513647
Gendarmerie Volunteer Reserve Application Jurisdiction Transfer
2208777
Gendarme Promotion Dispute Jurisdiction Transfer
2411209
Gendarme Disciplinary Sanction Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general power of the Tribunal to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the basis for determining the competent administrative tribunal (Lyon in this case) which justifies the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble, M. B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle le C de l'intérieur l'a radié du stage de préparation militaire gendarmerie qui se déroulait dans la région de gendarmerie Auvergne Rhône Alpes à Sathonay-Camp du 2 juillet au 16 juillet 2022.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative, " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R.312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. "

3. Par une décision du 8 juillet 2022, le Général de corps de l'armée, commandant la région de gendarmerie Auvergne Rhône Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est dont le bureau de gestion du personnel militaire se trouve à Sathonay-Camp (69580), a radié le requérant du stage de préparation militaire gendarmerie qui se déroulait du 2 juillet au 16 juillet 2022. Ainsi en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 précité, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Grenoble, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. TRIOLET

N°2205667