Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages and Interim Payment Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing corporation filed two requests—one for damages and one for an interim payment—against the State due to the prefect's refusal to provide police assistance for enforcing a court decision, but the corporation subsequently filed memoranda explicitly and unconditionally withdrawing both of its initial requests. The court, noting that the requests involved the same issues and that the withdrawals were pure and simple, ruled to formally acknowledge the withdrawal of both proceedings pursuant to the provisions allowing presidents of judicial panels to give notice of discontinuance via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages and Interim Payment Requests: The court, noting that the requests involved the same issues and that the withdrawals were pure and simple, ruled to formally acknowledge the withdrawal of both proceedings pursuant to the provisions allowing presidents of judicial panels to give notice of discontinuance via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
This article provides the procedural basis allowing the president to give notice of withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête enregistrée le 8 juin 2022 sous le numéro 2205667, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 587,40 euros, au titre du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, cette somme devant être augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 8 février 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II°) Par une requête enregistrée le 8 juin 2022 sous le numéro 2205684, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 4 587,40 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées numéros 2205667 et 2205684, présentées pour la société LOGIREP, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements ; () ".
3. Par des mémoires enregistrés le 28 juin 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses requêtes nos 2205667 et 2205684. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LOGIREP dans les requêtes numéros 2205667 et 2205684.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'HLM LOGIREP et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 21 septembre 2022.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2205667