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2205666 Généré par l'IA

Property Tax Annulment Case Withdrawal

Numéro de cause 2205666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of property tax and related penalties for the year 2019, but subsequently filed an act on October 24, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Tax Annulment Case Withdrawal: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation impôt foncier retrait de la décision administrative restitution de l'impôt épuration de l'état des charges retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the appellant's withdrawal of the case.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
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1912837
Applicant Withdrawal of Property Tax Annulment Claim
2406969
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment
2400741
Withdrawal of Tax Relief Annulment Claim
1912843
Property Owner's Withdrawal of Tax Annulment Action
2306727
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités y afférentes d'un montant total de 3 596 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 24 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.