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2205665 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal

Numéro de cause 2205665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative order suspending their driver's license for six months, issued by the prefect of the Moselle, and requested immediate restoration of the license along with damages. The court determined, based on the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision, and noting the petitioner's residence was in Meurthe-et-Moselle, that the Tribunal Administratif de Strasbourg was not the competent jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nancy, as the relevant jurisdiction for the petitioner's place of residence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union délai de suspension suspension de la naturalisation requête en autorisation d'exécution - Compétence infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner le préfet de la Moselle à lui verser la somme de 2 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
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2205720
Jurisdiction Transfer in Driver's License Suspension Appeal
2303176
Jurisdictional Transfer of Driving License Suspension Appeal
2302443
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Suspension Appeal
2510634
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2305111
Driver's License Suspension Annulment Appeal Jurisdiction Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. B A, représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté n° 1795/2022 du 17 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lever la suspension administrative et de lui restituer son permis de conduire ;

3) de condamner le préfet de la Moselle à lui verser la somme de 2 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré résider à l'adresse suivante : 13 rue Saint-Georges à Nancy (54000). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui résidait dans le département de la Meurthe-et-Moselle à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. En conséquence, le dossier de la requête de M. A doit être transmis à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 02 septembre 2022.

Le magistrat désigné

H. SIMON

Pour expédition conforme,

La greffière,