Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205664 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Mootness in Labor Dismissal Review

Numéro de cause 2205664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an labor inspector's authorization of their economic dismissal, but the administrative court ultimately noted the withdrawal of the administrative decision and the subsequent confirmation by the litigant that their request was moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of the initial appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Mootness in Labor Dismissal Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête décision préjudicielle attaquable administration du travail demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record renunciations by order.
Article 1er
The order records the renunciation (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2310743
Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
474992
Withdrawal of Appeal Against Dismissal Authorization
2302810
Labor Dismissal Challenge Withdrawn
2109140
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2201115
Withdrawal of Case for Dismissal Authorization Refusal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record renunciations by order.

Article 1er

The order records the renunciation (désistement) of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Cotza, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait de sa décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, Mme A confirme que sa requête est devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 26 décembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société ARC1 et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2205662