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2205664 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal of Direct Admission to Medical Studies

Numéro de cause 2205664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a university's decision refusing direct admission into the third year of medical studies for the 2022/2023 academic year, along with the rejection of an administrative appeal and a request for legal costs, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal regarding the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal of Direct Admission to Medical Studies: The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête admission provisoire retrait de l'annulation décisions en matière médicale point de départ demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal of the appeal by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal as ordered by the President.
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2202280
Refusal to Confirm Continuation of Claim in University Admission Case
2104638
University Admission Annulment and Administrative Withdrawal
2104897
Claimant's Withdrawal of University Admission Appeals
2205027
University Admission Refusal Annulment Deemed Withdrawal
2202545
Petitioner Withdraws Claim Against University Admission Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal as ordered by the President.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal of the appeal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Dessalces, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du jury de l'université de Montpellier portant refus d'admission directe en troisième année d'études médicales pour l'année universitaire 2022/2023, ensemble la décision du 11 juillet 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'université de Montpellier de faire procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de condamner l'université de Montpellier à verser la somme de 1 200 euros à son conseil, Me Dessalces, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par acte, enregistré le 15 mai 2023, le requérant déclare se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'université de Montpellier et à Me Dessalces.

Fait à Montpellier, le 30 mai 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 mai 2023.

La greffière,

B. Flaeschil