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2205662 Généré par l'IA

Labor Dismissal Authorization Withdrawal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 2205662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a labor inspector's decision from February 22, 2022, which had authorized their economic dismissal; however, the plaintiff subsequently informed the court via a filing on July 6, 2022, that the labor inspector had withdrawn the contested authorization, thereby rendering the recourse moot. Consequently, based on the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, the court formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the request, leading to an order recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Dismissal Authorization Withdrawal and Discontinuance of Proceedings: Consequently, based on the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, the court formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the request, leading to an order recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement définitif de la procédure retrait de la demande procédure directrice litiges du travail péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article justifies the President's authority to record the withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.
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2500933
Labor Dismissal Review Withdrawal
2308019
Employer's Withdrawal of Action to Annul Refusal of Dismissal Authorization
2303134
Applicant Withdraws Labor Dismissal Challenge
2300549
Labor Dismissal Authorization Denial and Withdrawal
2203091
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article justifies the President's authority to record the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. A B C, représenté par Me Cotza, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Cotza, informe le tribunal que l'inspectrice du travail a retiré l'autorisation litigieuse et que son recours est devenu sans objet.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait de sa décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. B C doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, à la société ARC1 et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.