Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205661 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Regarding Invalidity Allowance Rate

Numéro de cause 2205661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision that granted an invalidity allowance at a 39% rate starting from a specified date, and requested costs, but subsequently filed a letter on December 26, 2023, declaring a simple and unconditional withdrawal of the proceeding; consequently, the court, acting under the authority granted by the code of administrative justice to give formal notice of withdrawals, issued an order accepting the declarant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Regarding Invalidity Allowance Rate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente d'invalidité autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'assistance judiciaire péremption de l'exécution de la décision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2205118
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Case
2301473
Case Withdrawal Confirmation Order
2002204
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
22PA03818
Ministerial Decision Annulment and Appeal Withdrawal Costs
2101619
Case Withdrawn After Allowance Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 26 septembre 2022, 6 octobre 2022 et 4 octobre 2023, M. B A a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er août 2022 du ministre des armées en tant qu'il ne lui concède une allocation temporaire d'invalidité, à compter du 4 février 2021, qu'au taux de 39 % ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que la demande du requérant a été satisfaite.

Par un courrier enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 26 décembre 2023, M. B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre des armées.

Fait à Toulouse, le 30 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,