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2205661 Généré par l'IA

Case Concluded by Withdrawal of Authorization Challenge

Numéro de cause 2205661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal for economic reasons, but subsequently informed the court via a formal submission that the inspector had withdrawn the contested authorization, rendering the appeal moot. Consequently, the court, citing the provision allowing the noting of withdrawals, issued an order formally acknowledging the appellant's effective withdrawal of their request, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Concluded by Withdrawal of Authorization Challenge: Consequently, the court, citing the provision allowing the noting of withdrawals, issued an order formally acknowledging the appellant's effective withdrawal of their request, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête autorisation de procéder exceptions de procédure annulation de la décision administrative absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant notice of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2104895
Withdrawal of Challenge to Refusal of Employee Dismissal Authorization
2301229
Dismissal Authorization Challenge Withdrawn
2205659
Labor Dismissal Authorization Withdrawal Appeal
2201341
Withdrawal of Labor Dismissal Challenge and Denial of Costs
2110224
Company Withdrawal from Dismissal Authorization Dispute; Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court grants the act of withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. A B, représenté par Me Cotza, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. B, représenté par Me Cotza, informe le tribunal que l'inspectrice du travail a retiré l'autorisation litigieuse et que son recours est devenu sans objet.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait de sa décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société ARC1 et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.