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2205661 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal from Local Occupancy Tax Challenge

Numéro de cause 2205661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from the administrative court to cancel a local occupancy tax assessment of 1,260 euros for the year 2021; however, after the tax authority filed a defense requesting rejection of the claim, the individual subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court granted the request by ruling that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to officially recording it, thereby dismissing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal from Local Occupancy Tax Challenge: Pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court granted the request by ruling that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to officially recording it, thereby dismissing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt local déduction fiscale autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge renunciations (désistements).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2507651
Petitioner Withdraws Local Occupancy Tax Assessment Challenge
460263
Taxpayers' Withdrawal of Local Habitation Tax Appeal
2100098
Habitation Tax Assessment Withdrawal
2504601
Withdrawal of Occupancy Tax Assessment Challenge
2401112
Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge After Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge renunciations (désistements).

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge d'une cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 260 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Finistère demande au tribunal de rejeter la requête comme irrecevable.

Par un acte, enregistré le 21 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et directeur départemental des finances publiques du Finistère.

Fait à Rennes, le 7 septembre 2023

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.