Barn Conversion Permit Annulment Withdrawn and Costs Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet, 27 octobre et 21 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Gaëlle Soulard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Montainville a accordé à M. D un permis de construire pour l'aménagement d'une grange et la création de trois logements sur un terrain situé 2, rue de la sente au curé ;

2°) de mettre à la charge de M. D une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la requête est recevable ; ils ont intérêt à agir ;

- le projet méconnaît l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; l'aire de stationnement visiteur ne peut être située sur la parcelle AA152, qui est propriété indivise de M. D et des requérants ; la demande de permis a été présentée en usant de manœuvres frauduleuses ;

- les ouvertures créées en façade sud méconnaissent les dispositions des articles 675 à 680 du code civil ; elles méconnaissent les dispositions de l'article UA11 du règlement du PLU, dès lors qu'elles ne respectent pas l'intimité des voisins ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 12 septembre, 14 novembre et 2 décembre 2022, la commune de Montainville, représentée par Me Matthieu Malnoy, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par deux actes, enregistrés les 16 et 19 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la commune de Montainville conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants, et qu'il soit mis à leur charge la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme A ont présenté un dernier mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, et réitéré le 19 janvier suivant, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Montainville au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montainville au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A, à la commune de Montainville et à M. E D.

Fait à Versailles, le 27 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.