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2205659 Généré par l'IA

Commercial Property Co-owners' Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request

Numéro de cause 2205659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property co-owners of a commercial center sought a reduction in property tax assessments for the years 2020 and 2021 concerning a commercial parking lot, and requested the State bear legal costs. Following a partial tax relief granted to the applicants, the co-owners subsequently filed a declaration of withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge uncontested withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the co-owners' application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Property Co-owners' Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request: Following a partial tax relief granted to the applicants, the co-owners subsequently filed a declaration of withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge uncontested withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the co-owners' application.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation autorité fiscale impôt foncier biens étatiques déduction fiscale réduction des frais judiciaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to record discontinuances by order.
Article 1er
The dispositive explicitly records the discontinuance of the proceedings.
Généré par l'IA
2203993
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2209107
Real Estate Company Tax Assessment Reduction Request Withdrawal
2309587
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
2204035
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal
2002917
Property Tax Assessment Dispute: Commercial Complex Parking and Circulation Areas

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the discontinuance of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to record discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, les copropriétaires du centre commercial A6 demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021 auxquelles ils ont été assujettis elle a été assujettie à raison d'un parking commercial dont ils sont propriétaires à Villabé (Essonne) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête compte tenu du dégrèvement partiel accordé aux requérants le 25 octobre 2022.

Par un acte enregistré le 17 mai 2024, les copropriétaires du centre commercial A6 ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, les copropriétaires du centre commercial A6 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des copropriétaires du centre commercial A6.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux copropriétaires du centre commercial A6 et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.