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2205659 Généré par l'IA

Labor Dismissal Authorization Withdrawal Appeal

Numéro de cause 2205659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their economic dismissal, but subsequently informed the court that the authorization had been withdrawn by the inspector, rendering the appeal moot. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that the filing indicating the withdrawal amounted to an unqualified withdrawal of the initial request, and therefore issued an order officially acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Dismissal Authorization Withdrawal Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that the filing indicating the withdrawal amounted to an unqualified withdrawal of the initial request, and therefore issued an order officially acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête litiges du travail absence injustifiée autorisation de procéder inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the Chamber to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the appeal be acknowledged.
Généré par l'IA
22PA02386
Employee Dismissal Authorization Withdrawal Appeal
2308673
Withdrawal of Labor Dismissal Appeal
2304544
Labor Dismissal Annulment Deemed Withdrawal
2101980
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Proceedings
2426249
Labor Dispute Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the appeal be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the Chamber to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. B A, représenté par Me Cotza, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, présenté pour la société ARC1 par Me Gady, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. A, représenté par Me Cotza, informe le tribunal que l'inspectrice du travail a retiré l'autorisation litigieuse et que son recours est devenu sans objet.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait de sa décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société ARC1 et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.