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2205658 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Appeal Against Treasury Revenue Titles

Numéro de cause 2205658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the annulment of revenue titles issued by a treasury on behalf of a hospital center concerning an amount of €27,327.95, along with related reimbursements and damages, but subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw its appeal; consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application without addressing the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Appeal Against Treasury Revenue Titles: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête différend commercial liquidation fiscale de l'entreprise recours en annulation en droit de l'Union résiliation de bail commercial personne morale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Muret et la trésorerie de Castanet Tolosan à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the request, as stipulated in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2100704
Commercial Entity Withdrawal of Challenge to Revenue Titles and Subsequent Rejection of Cost Claims
22TL20909
Company Withdrawal of Appeal Against Revenue Title Annulment
2300924
Commercial Entity v. Hospital Treasury: Withdrawal of Annulment Claim and Discontinuance
1907693
Company Withdrawal of Petition to Annul Revenue Titles
24BX00436
Commercial Entity Withdraws Appeal of Collection Notice Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the request, as stipulated in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre par la trésorerie de Castanet Tolosan, pour le compte du centre hospitalier de Muret, pour un montant de 27 327,95 euros ;

2°) d'annuler les titres de recettes prescrits, d'ores et déjà réglés ou non notifiés ;

3°) d'enjoindre à la trésorerie et au centre hospitalier de lui rembourser les sommes indûment prélevés ou correspondant à des excédents de paiement constatés ;

4°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Muret et la trésorerie de Castanet Tolosan à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal.

Vu, enregistré le 3 octobre 2023, l'acte par lequel la société Viamédis déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".

2. Le désistement présenté par la société Viamédis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la société Viamédis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier de Muret et à la trésorerie de Castanet Tolosan.

Fait à Toulouse le 5 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205658