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2205658 Généré par l'IA

Withdrawal of Disciplinary Annulment Proceedings

Numéro de cause 2205658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a disciplinary revocation decision issued by a regional chamber of commerce and industry, along with reinstatement and compensation for career reconstruction, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request. The administrative court granted the request for judicial notice of the withdrawal, concluding that nothing opposed giving effect to the petitioner's decision to discontinue the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Disciplinary Annulment Proceedings: The administrative court granted the request for judicial notice of the withdrawal, concluding that nothing opposed giving effect to the petitioner's decision to discontinue the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation procédure disciplinaire retrait de la requête licenciement administratif péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400238
Withdrawal of Disciplinary Reprimand Annulment Claim
2203102
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2209712
Withdrawal of Annulment Proceedings After Permit Revocation
2307313
Petitioner's Withdrawal in Disciplinary Annulment Case Due to Procedural Omission
2202135
Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the application.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 16 août 2022 et transmise par ordonnance du 31 août 2022 du président dudit tribunal, M. A, représenté par Me Py, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de mesure disciplinaire de révocation notifiée le 25 juin 2022 et effective à partir du 30 juin 2022 par la CCI de Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

2°) d'enjoindre à la Chambre de commerce et d'industrie Savoie et la Chambre de commerce et d'industrie de Région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à la réintégration de M. A à compter du 30 juin 2022 ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône Alpes, et à la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 14 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205658