Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205658 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Equestrian Competition Ban Case

Numéro de cause 2205658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, which included an agricultural limited liability entity and an individual, sought the annulment of a municipal decree dated August 29, 2022, prohibiting the organization of equestrian competitions, and requested reimbursement of legal costs. However, the applicants subsequently filed a motion to withdraw their entire request on February 10, 2023, leading the Tribunal Administratif de Bordeaux, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Equestrian Competition Ban Case: However, the applicants subsequently filed a motion to withdraw their entire request on February 10, 2023, leading the Tribunal Administratif de Bordeaux, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative concours administratif procédure en annulation personne morale retrait de la requête règles de concurrence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune à verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
This is the dispositive order accepting the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2107628
Agricultural Company v. Supervisory Body (Withdrawal of Horse Racing Authorizations)
2304706
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Equestrian Event Agreement
2217096
Referral of Jockey Authorization Withdrawal Case Based on Petitioner's Residence
2009745
Farming Entity v. French Horse Breeding Encouragement Society Sanction Appeal
2300952
Agricultural Entity Withdrawal of Appeal Against Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

This is the dispositive order accepting the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, l'EARL Ecuries Les Luacas et Mme B A, représentées par Me Eizaga, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté pris le 29 août 2022 par le maire de la commune de La Sauve et portant interdiction d'organiser des concours hippiques ;

2°) de condamner la commune à verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, l'EARL Ecuries Les Luacas et Mme B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, l'EARL Ecuries Les Luacas et Mme B A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Ecuries Les Luacas et de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Ecuries Les Luacas, à Mme B A et à la commune de La Sauve.

Fait à Bordeaux, le 21 février 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2205658