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2205658 Généré par l'IA

Applicant v. CNAPS

Numéro de cause 2205658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of the implicit rejection by the national approval and control commission of the National Council of Private Security Activities (CNAPS) regarding the renewal of his professional card as a private security agent, along with the prior local commission's decision, and requested costs. The court ruled that the current submission was a duplicate of a previously filed request under a different number and ordered that the documents filed under the current number be struck from the registry and attached to the original file, thereby dismissing the current procedural filing without addressing the merits of the underlying administrative dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. CNAPS: Les productions enregistrés sous le n° 2205658 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. B, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2205236. Par suite, les documents enregistrées sous le n° 2205658 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête enregistrée sous le n° 2205236.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier agent administratif décisions incidentes production de pièces d'identité renouvellement de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2301628
Applicant v. CNAPS (Annulment of Professional Card Renewal Refusal)
2107512
Applicant v. National Commission for Security and Guarding Activities (CNAPS)
2210826
CNAPS Professional Card Renewal Dispute Mooted by Subsequent Issuance
2301792
Applicant v. National Approval and Control Commission Regarding Private Security Agent Card Refusal
2308911
Applicant's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Application Annulment Against CNAPS

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2022 sous le n° 2205658, M. A B, représenté par Me Dandan demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 février 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est et a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, ensemble la décision du 9 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le dossier n° 2205236 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les productions enregistrés sous le n° 2205658 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. B, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2205236. Par suite, les documents enregistrées sous le n° 2205658 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête enregistrée sous le n° 2205236.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205658 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être jointes au dossier n°2205236

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition conforme,

Un greffier,