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2205657 Généré par l'IA

Labor Dismissal Appeal Desistance Acknowledged

Numéro de cause 2205657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their economic dismissal, but subsequently informed the administrative tribunal that the inspector had withdrawn the contested authorization, rendering the recourse moot. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding dismissals, formally acknowledged the applicant's unilateral withdrawal of their appeal, resulting in an order to simply take note of the desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Dismissal Appeal Desistance Acknowledged: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding dismissals, formally acknowledged the applicant's unilateral withdrawal of their appeal, resulting in an order to simply take note of the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif libération de l'obligation de travailler litiges du travail absence injustifiée radiation du barreau inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive orders that note is taken of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
464797
Annulment of Economic Dismissal Decision and Labor Inspector's Authority
2310743
Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2302810
Labor Dismissal Challenge Withdrawn
2205664
Withdrawal of Appeal Following Mootness in Labor Dismissal Review
22BX02543
Labor Dismissal Authorization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that note is taken of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. A B, représenté par Me Cotza, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. B, représenté par Me Cotza, informe le tribunal que l'inspectrice du travail a retiré l'autorisation litigieuse et que son recours est devenu sans objet.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait de sa décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société ARC1 et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.