Association Withdrawal of Appeal Against Municipal Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal order from March 21, 2022, which mandated the administrative closure of the establishment it operated. Subsequently, the association filed a memo on April 28, 2022, declaring an unconditional and simple withdrawal from the proceedings. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally recognized the withdrawal of the association's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Appeal Against Municipal Closure Order: Subsequently, the association filed a memo on April 28, 2022, declaring an unconditional and simple withdrawal from the proceedings. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally recognized the withdrawal of the association's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, l'association Gobind Marg, représentée par Me Sebag, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bobigny a ordonné la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, l'association Gobind Marg déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, l'association Gobind Marg a déclaré se désister de l'ensemble de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association Gobind Marg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Gobind Marg. [BL1]
Fait à Montreuil, le 16 septembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[BL1]Il me semble que l'ordonannce doit aussi être notifiée à la commune de Bobigny, car la requête lui a été communiquée le 14/04.