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2205655 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Business Property Tax Assessment Case

Numéro de cause 2205655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the administrative court to be discharged from a business property tax assessment for the year 2020, claiming an amount of 1,347,844 euros, and requested an award of 10,000 euros for legal costs, to which the financial administration responded by requesting the dismissal of the claim. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the chair to record renunciations, issued an order granting the petitioner's subsequent, pure, and simple declaration of withdrawal from the case, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Business Property Tax Assessment Case: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the chair to record renunciations, issued an order granting the petitioner's subsequent, pure, and simple declaration of withdrawal from the case, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale licenciement administratif impôt foncier retrait de la requête frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2500439
Petitioner Withdraws Business Property Tax Appeal After Assessment Relieved
2402972
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
2402339
Petitioner Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge
2200114
Tax Assessment Withdrawal
2201711
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, et des mémoires enregistrés les

1er juillet et 14 octobre 2024, la société Apart' City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'être dégrevée de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020 pour un montant de 1 347 844 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2022 et 7 octobre 2024, la direction des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 mai 2025, la société Apart' City déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apart' City.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apart' City et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 mai 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 mai 2025,

La greffière,

P. Albaretpa