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2205655 Généré par l'IA

Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Numéro de cause 2205655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from the administrative tribunal to cancel business property tax assessments and associated penalties imposed by a municipality for the years 2020 and 2021, but subsequently withdrew the entire claim via a registered letter. The court, referencing the relevant administrative justice code regarding acknowledgments of withdrawal, issued an order to formally note the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Business Property Tax Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code regarding acknowledgments of withdrawal, issued an order to formally note the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to grant notice of withdrawal.
Article 1er
The court officially granted notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2203088
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Case Upheld by Administrative Tribunal
2400485
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2302508
Taxpayer Deemed Withdrawal of Business Property Tax Appeal Due to Non-Response
2200439
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2302503
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to grant notice of withdrawal.

Article 1er

The court officially granted notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Rennes ainsi que des majorations de recouvrement mises à sa charge.

Par mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu.

Par courrier, enregistré le 21 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par courrier, enregistré le 21 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 30 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.