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2205653 Généré par l'IA

State Housing Accommodation Request Withdrawal

Numéro de cause 2205653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling the State to provide immediate accommodation or social housing, along with reimbursement for legal costs, but subsequently filed a memorandum clearly and unequivocally withdrawing the entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; State Housing Accommodation Request Withdrawal: The court, referencing the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant logement social retrait de la requête expulsion d'un logement remboursement de frais résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for granting the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2507353
Withdrawal of Petition for Emergency Housing
2409752
Petitioner's Withdrawal of Housing Request Granted
2504024
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2202310
Withdrawal of Appeal Following Confirmation of Housing Request Status
2500971
Claimant Withdraws Appeal for Mandated Housing After Securing Accommodation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for granting the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Seghier, demande au tribunal :

1°) d'ordonner à l'Etat de l'accueillir dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du rendu de la décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Seghier.

Fait à Grenoble, le 17 octobre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.