Withdrawal of Planning Permit Annulment Request and Costs Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal planning permit for the subdivision of land and the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, in an ordinance based on procedural rules allowing the president to rule on requests that only involve giving effect to a withdrawal and associated costs, formally noted the withdrawal of the petitioners' application, while simultaneously rejecting the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice article given the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Planning Permit Annulment Request and Costs Determination: The court, in an ordinance based on procedural rules allowing the president to rule on requests that only involve giving effect to a withdrawal and associated costs, formally noted the withdrawal of the petitioners' application, while simultaneously rejecting the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice article given the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to rule by order, specifically to give formal notice of discontinuance (désistement).
The court formally acknowledged the discontinuance of the request by M. et Mme A.
The court rejected the claims made by the Commune of Wervicq-Sud based on this article regarding the reimbursement of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. et Mme C et B A, représentés par Me Bodart, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 pris par le maire de la commune de Wervicq-Sud a accordé à la SARL Vendim un permis d'aménager PA 05965621M0001 pour le détachement de cinq terrains à bâtir et d'un accès de desserte en servitude sur un terrain situé rue de Linselles, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 24 mai 2022 ;
2 ) de mettre à la charge de la commune de Wervicq-Sud la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la commune de Wervicq-Sud, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. et Mme A, représenté par Me Bodart, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Wervq-Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Werviq-Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et à la commune de Wervicq-Sud.
Fait à Lille, le 17 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,