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2205650 Généré par l'IA

Claimant v. Employer (Indexation Bonus Payment)

Numéro de cause 2205650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an implied refusal to pay a retroactive 13-point indexation bonus for work exclusively in operating blocks, along with payment for the period of February 2020 to March 2022 and an order to include the bonus in future remuneration calculations. The court issued an order stating that since the employer had decided during the proceedings to grant the request and pay the retroactive remuneration, the claims for annulment, injunction, and monetary condemnation were rendered moot, but ordered the employer to pay the claimant €300 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Employer (Indexation Bonus Payment): The court issued an order stating that since the employer had decided during the proceedings to grant the request and pay the retroactive remuneration, the claims for annulment, injunction, and monetary condemnation were rendered moot, but ordered the employer to pay the claimant €300 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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prime de salaire condamnation à payer une somme ordre de paiement frais administratifs procédure en annulation indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the defendant to pay 300 euros to the applicant for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order when there is no longer anything to decide other than costs.
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2201216
Claimant Seeks Retroactive Bonus Payment; Action Becomes Moot Upon Administrative Grant of Claim
2108556
Claimant v. Administrative Entity (Moot Indexation Bonus Claim)
2108019
Mootness of Retroactive Pay Claim After Voluntary Payment; Award of Legal Costs
2108586
Claimant v. Public Hospital Authority (Indexation Bonus Payment)
2108020
Petitioner's Retroactive Bonus Claim Mooted by Agency Action; Legal Fees Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de rémunération.

This order declares that there is no need to rule on the merits (annulment, injunction, and condemnation) because the object of the request has lapsed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order when there is no longer anything to decide other than costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the defendant to pay 300 euros to the applicant for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2022, le 13 avril 2023 et le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par les Hospices civils de Lyon (HCL) sur sa demande du 16 mars 2022 tendant au versement rétroactif de la bonification indiciaire de 13 points mentionnée au 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;

- de condamner les HCL à lui verser le montant correspondant à la bonification en cause sur la période du 28 février 2020 au 31 mars 2022 ;

- d'enjoindre aux HCL d'inclure la bonification indiciaire en litige dans le calcul de sa rémunération à compter du 28 février 2020 et de réexaminer ses droits à ce titre dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 24 avril 2023, les Hospices civils de Lyon concluent au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, les Hospices civils de Lyon demandent au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Il est constant que, comme l'a formalisé son courrier du 30 octobre 2023 produit au dossier et adressé à l'intéressée, la directrice générale par intérim des Hospices civils de Lyon a décidé en cours d'instance de faire droit à la demande de la requérante et de lui verser en conséquence, au mois de novembre 2023, un rappel de rémunération correspondant, pour la période en litige, à la bonification indiciaire mensuelle de 13 points en débat liée à l'exercice de ses fonctions à titre exclusif en bloc opératoire. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement de la rémunération en cause ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement de la somme de 300 euros à la requérante au titre des frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de rémunération.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme B la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 6 décembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier