Failure to Confirm Application Leads to Formal Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an official recovery order concerning an alleged overpayment of salary amounting to €5,815.90. Following a request from the court, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of the application within one month, the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline. Consequently, the court issued an order, citing the relevant administrative justice code provisions that establish that failure to confirm results in the applicant being deemed to have withdrawn all conclusions, and therefore formally noted the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Application Leads to Formal Withdrawal of Annulment Claim: Following a request from the court, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of the application within one month, the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline. Consequently, the court issued an order, citing the relevant administrative justice code provisions that establish that failure to confirm results in the applicant being deemed to have withdrawn all conclusions, and therefore formally noted the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of Mr. A is acknowledged, based on the rules governing such acknowledgement.
This article provides the President of the administrative tribunal with the power to acknowledge withdrawals by order.
This article served as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal when no confirmation was received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception n° 033000 009 072 033 485571 2022 0007415 émis le 15 octobre 2022 à la demande du préfet délégué pour la défense et la sécurité d'un montant de 5 815,90 euros au titre de trop-perçus de traitement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 11 octobre 2024, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. A le 11 octobre 2024 et donc il a accusé réception le 18 octobre 2024, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière