Annulment of Urban Plan Classification Denied Due to Untimely Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 26 novembre 2022, 7 août et 15 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne n°2017-031 du 27 juin 2017 portant approbation du plan local d'urbanisme en tant qu'il institue sur la parcelle B n°244, sise dite commune, bois d'Amon, une servitude d'espace boisé classé.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, représentée par Me Orlandini conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui payer la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le requérant est forclos à agir.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ ". Aux termes de l'article L.153-23 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales ".

2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, que la délibération en litige a été publiée par voie d'affichage en mairie le 30 juin 2017. Dès lors, M. A B est forclos à en demander l'annulation, au regard des dispositions précitées de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête est irrecevable du fait de sa tardiveté doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R.222-1.4° du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B, au profit de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions formulées par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

Fait à Nice, le 23 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2205649