Building Permit Annulment Withdrawn; Legal Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a building permit issued for a 47-unit residential project and the subsequent rejection of a friendly appeal, but the requesters subsequently filed an unconditional withdrawal of their claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing magistrates to formally acknowledge such renunciations, and consequently reject the opposing municipality's request for associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn; Legal Costs Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the dismissal of the proceedings based on the applicants' formal withdrawal.
The single judge was designated to rule on the withdrawal of proceedings under this article.
The court explicitly rejected the costs claim made by the municipality under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. et Mme C, représentés par Me Rossi-Landi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr l'Ecole a délivré à la SCCV Bonaparte un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 47 logements sur un terrain sis 26 à 34 avenue Pierre Curie, ensemble la décision du 23 mai 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr l'Ecole une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la SCCV Bonaparte, représentée par Me Frédéric Coppinger, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Saint-Cyr l'Ecole, représentée par Me Guillaume Ghaye, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la SCCV Bonaparte déclare accepter ce désistement.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Saint-Cyr l'Ecole au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyr l'Ecole au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la commune de Saint-Cyr l'Ecole et à la SCCV Bonaparte.
Fait à Versailles, le 5 décembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.