Case Withdrawal and Costs in Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital's decision terminating their employment for job abandonment and requested reinstatement and costs. The respondent hospital filed a defense arguing for dismissal or rejection of the claim and sought costs against the petitioner. Given that the petitioner subsequently filed an act on June 17, 2024, expressly and purely withdrawing their entire request, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, and rejected the hospital's ancillary claim for costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal and Costs in Employment Dispute: The respondent hospital filed a defense arguing for dismissal or rejection of the claim and sought costs against the petitioner. Given that the petitioner subsequently filed an act on June 17, 2024, expressly and purely withdrawing their entire request, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, and rejected the hospital's ancillary claim for costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the proceedings, based on the petitioner's declaration.
This order rejects the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal (Article 1) and to rule on requests for costs (Article 2).
This article is cited in the rejected conclusions regarding costs in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme A B, représentée par
Me Pierson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur adjoint chargé des affaires médicales du centre hospitalier intercommunal de Créteil l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Créteil de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinq cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le
centre hospitalier intercommunal de Créteil, représenté par sa directrice en exercice, représenté par le cabinet Officio Avocats, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2024, Mme B, représentée par Me Pierson, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, par Mme B, représentée par Me Pierson, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 juin 2024, Mme B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que le centre hospitalier intercommunal de Créteil demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal de Créteil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au
centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Fait à Melun, le 31 juillet 2024.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,