Préfet de la Drôme v. Commune of Drôme: Withdrawal of Annulment Action and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Drôme sought the annulment of a municipality's implicit refusal to revoke an order appointing an employee to the functional post of Director General of Services, but subsequently filed a plain withdrawal of the proceedings; the court granted the withdrawal as it was uncontested and rejected the municipality's subsidiary claim for costs under the relevant administrative law article, as there were no circumstances justifying imposing such a charge on the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Préfet de la Drôme v. Commune of Drôme: Withdrawal of Annulment Action and Costs Ruling: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the appellant's withdrawal from the proceedings.
Cited as the basis for the President's authority to give formal acknowledgement of the withdrawal.
Cited in the rejection of the Commune of Chabeuil's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la préfète de la Drôme demande au tribunal d'annuler le refus implicite du maire de Chabeuil de procéder à l'abrogation de l'arrêté n° ARH2022043 du 7 mars 2022, portant recrutement par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d'un agent titulaire du grade d'attaché hors classe.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la commune de Chabeuil, par son conseil Me Petit, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité du déféré préfectoral, à titre subsidiaire, au rejet du déféré préfectoral, et demande la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, la préfète de la Drôme déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".
2. La préfète de la Drôme déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la Commune de Chabeuil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la préfète de la Drôme.
Article 2 : La demande présentée par la Commune de Chabeuil sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Drôme, à la Commune de Chabeuil et à M. A.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.