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2205642 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Financial Aid Application Annulment Petition

Numéro de cause 2205642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of the implicit rejection of their financial aid application filed in July 2021 for a specific solidarity program. Following a court invitation on March 31, 2023, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was required to expressly confirm the continuation of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn the entire request. Since the notice, returned as "advised and unclaimed," was considered duly served, and the petitioner failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court granted the withdrawal of the petition as per its authority under the relevant administrative procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Financial Aid Application Annulment Petition: Following a court invitation on March 31, 2023, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was required to expressly confirm the continuation of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn the entire request. Since the notice, returned as "advised and unclaimed," was considered duly served, and the petitioner failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court granted the withdrawal of the petition as per its authority under the relevant administrative procedural articles.

Mots-clés

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retrait de la demande délai de résiliation retrait de l'annulation preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire demande adressée à l'autorité reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the instruction sent to the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general authority allowing the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2204557
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Student Grant Claim Leads to Deemed Withdrawal
2105087
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application Due to Failure to Confirm Interest
2400437
Withdrawal of Petition for Higher Education Grant Annulment Due to Lack of Confirmation
2502074
Petitioner's Failure to Confirm Withdrawal of Annulment Action Against University Admission Refusal
2200558
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Implied Withdrawal of University Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This is the operative order granting the relief requested based on the deemed withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the instruction sent to the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general authority allowing the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 octobre 2022, M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande d'aide financière présentée au mois de juillet 2021 au titre du dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants de B.

Par un courrier en date du 31 mars 2023, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 31 mars 2023 à l'adresse indiquée par le requérant, revenue au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et devant, dès lors, être regardée comme notifiée à la date de sa présentation le 5 avril 2023, M. C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. C doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Bordeaux, le 4 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,