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2205641 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Debt Decision

Numéro de cause 2205641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund regarding an exceptional solidarity aid debt of 100 euros, but subsequently filed a filing indicating a pure and simple withdrawal from the proceeding; the court, citing the article of the administrative justice code that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, therefore formally acknowledged the withdrawal of the application as requested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Debt Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite solidarité familiale recours en annulation reconnaissance de dette abstraite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal (désistement) by order.
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2114891
Family Allowance Debt Annulment Application Withdrawal
2201781
Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Fund Decision Following Debt Forgiveness
2306801
Claimant Withdraws Family Allowance Debt Annulment Request
2209359
Claimant Withdraws Annulment Action Against Family Allowance Fund Debt Decision
2201070
Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022 M. B A doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui a notifié une créance d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros.

Par un mail, enregistré le 14 février 2023, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 27 février 2023.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.