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2205638 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Tax Remission

Numéro de cause 2205638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from property tax and housing tax assessments for the year 2021, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. Given the petitioner's formal and unconditional withdrawal of the action, which was registered after the relevant tax authority indicated a total remission of the disputed tax had been granted on the same day, the administrative court decided, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, to formally record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Tax Remission: Given the petitioner's formal and unconditional withdrawal of the action, which was registered after the relevant tax authority indicated a total remission of the disputed tax had been granted on the same day, the administrative court decided, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, to formally record the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale remise d'impôt autorité fiscale impôt foncier recours contre des décisions administratives désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim by the petitioner.
Généré par l'IA
2201833
Taxpayer Withdrawal of Challenge Following Tax Remission
2102722
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2101944
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Granted
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2203351
Taxpayer Withdrawal of Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim by the petitioner.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme B A demande au tribunal la décharge des cotisations de la taxe foncière et de la taxe d'habitation auxquelles elle été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total de l'imposition en litige prononcé par décision du jour-même.

Par acte enregistré le 5 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 5 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 9 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,