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2205635 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Action Against Hospital Director's Decision

Numéro de cause 2205635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a hospital director's decision refusing long-term sick leave and placing her on administrative leave, along with ordering the granting of the leave or reassessment of the request, and awarding legal costs. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of her entire action, including the claim for costs, as permitted under the relevant administrative justice code provision regarding the acceptance of discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Action Against Hospital Director's Decision: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of her entire action, including the claim for costs, as permitted under the relevant administrative justice code provision regarding the acceptance of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action congé de maladie contrôle juridictionnel frais administratifs décisions en matière médicale demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the request for costs based on this article was withdrawn, the act of recording the withdrawal itself implicitly covers all aspects of the initial claim.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record a withdrawal (désistement) by order.
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2201291
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Director's Contract Termination Decision
2204814
Petitioner vs. Hospital Director Regarding Employment Status and Costs
2102401
Hospital Leave Withdrawal Case
2303531
Withdrawal of Employment Termination Challenge and Denial of Costs
2312833
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Director's Disciplinary Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs based on this article was withdrawn, the act of recording the withdrawal itself implicitly covers all aspects of the initial claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Bretagne Sud (GHBS) lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, ensemble la décision implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur du GHBS de lui octroyer le bénéfice d'un tel congé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge du GHBS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le GHBS conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupe hospitalier Bretagne Sud.

Fait à Rennes le 10 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205635