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2205632 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Containing Criminal and Civil Claims

Numéro de cause 2205632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention via the administrative court to file criminal complaints regarding institutional mistreatment, school abuse, police violence, societal racism, and requested compensation for land poisoning in overseas departments to reclaim family property lost through alleged fraud. The court dismissed the request, reasoning that the matters raised—primarily criminal complaints and civil claims for compensation regarding alleged criminal acts or property disputes—do not fall within the jurisdiction of the administrative judge as stipulated by the Code of Administrative Justice, which allows for the dismissal of requests clearly outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Containing Criminal and Civil Claims: The court dismissed the request, reasoning that the matters raised—primarily criminal complaints and civil claims for compensation regarding alleged criminal acts or property disputes—do not fall within the jurisdiction of the administrative judge as stipulated by the Code of Administrative Justice, which allows for the dismissal of requests clearly outside its competence.

Mots-clés

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réclamation administrative compétences juridictionnelles dépôt de plaintes pénales escroquerie administration de la justice droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 1er
The court explicitly rejects the request based on the finding that the subject matter is outside the jurisdiction of the administrative court.
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2308440
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Based on Criminal Proceedings
2206451
Dismissal of Complaint Against Officials and Court Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2305035
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses
2400802
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Against Private Companies
2304067
Jurisdictional Dispute: Administrative Court Dismisses Complaint Against Private Individuals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the request based on the finding that the subject matter is outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 7 octobre 2022, M. A B entend déposer plainte auprès du procureur de la République pour maltraitances institutionnelles, pour les maltraitances scolaires subies par sa fille, pour violences policières exercées contre son frère, pour racisme sociétal et demande une intervention judiciaire pour obtenir une indemnisation du fait de l'empoisonnement des terres aux Antilles et en Guyane pour récupérer la propriété familiale de son enfance aux Antilles à la suite d'une escroquerie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".

3. M. B entend déposer plainte auprès du procureur de la République pour maltraitances institutionnelles, pour les maltraitances scolaires subies par sa fille, pour violences policières exercées contre son frère, pour racisme sociétal et demande une intervention judiciaire pour obtenir une indemnisation du fait de l'empoisonnement des terres aux Antilles et en Guyane pour récupérer la propriété familiale de son enfance aux Antilles à la suite d'une escroquerie. Toutefois, ces litiges ne sont pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,